portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Abrogé1 avril 2017
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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères pour classer un poste d'officier de police comme difficile
Résumé. Certains postes d'officiers de police peuvent être classés comme difficiles selon des critères précis, comme la délinquance ou les conditions de travail.
Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale)Art. 6Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationaleLes agents de police affectés sur des postes difficiles peuvent recevoir une majoration de leur salaire, avec des règles spécifiques pour les intérims et les cumuls de majorations., les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants : ― contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ; ― conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ; ― contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).
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Liste des postes de police difficiles et indemnités
Résumé. Un arrêté liste les postes de police considérés comme difficiles, donnant droit à une indemnité supplémentaire.
La liste des postes difficiles définis à l'article 1er (Critères pour classer un poste d'officier de police comme difficile)Art. 1Critères pour classer un poste d'officier de police comme difficileCertains postes d'officiers de police peuvent être classés comme difficiles selon des critères précis, comme la délinquance ou les conditions de travail. du présent arrêté bénéficiant de l'indemnité de responsabilité et de performance en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale)Art. 6Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationaleLes agents de police affectés sur des postes difficiles peuvent recevoir une majoration de leur salaire, avec des règles spécifiques pour les intérims et les cumuls de majorations. est annexée au présent arrêté.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.