Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 13
Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 10 décembre 2022
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Visite médicale des policiers avant radiation
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale bénéficient avant la radiation du service d'une visite médicale dont le but est d'évaluer les invalidités dont ils restent atteints du fait de la maladie ou de blessures contractées ou non en service.
A l'occasion de cette visite, leur capacité à servir dans le cadre de la réserve civile est appréciée par le médecin de la police nationale qui y procède.
Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.