Arrêté du 11 mai 2010

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes pour la gendarmerie

Résumé. Un arrêté explique comment la gendarmerie nationale peut collecter de l'argent grâce à des régies de recettes.
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Création de régies de recettes pour la gendarmerie

Résumé. Un arrêté permet de créer des régies de recettes pour encaisser divers produits, comme des remboursements ou des droits d'entrée, auprès de la gendarmerie nationale.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies de recettes auprès de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée ;
d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
i) Encaissement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs.

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Modes de paiement acceptés par les régisseurs de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent recevoir de l'argent par carte bancaire, chèque, espèces ou virement pour différents types de paiements.

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er (Création de régies de recettes pour la gendarmerie) du présent arrêté.

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Encaisse des recettes par les régisseurs

Résumé. Les recettes sont collectées par un régisseur et transférées à un comptable selon des règles précises.

Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dispositions relatives au fonds de caisse et au montant maximum de l'encaisse peuvent être définies par les arrêtés constitutifs de régies.

TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2
Article 3