Arrêté du 11 mars 2008

Article 12

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Article 12

Après le premier alinéa de l'article 103 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Ouverture temporaire d'un compte de pari), il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles d'opposition aux comptes de pari mutuel

Résumé. Un nouvel article précise que l'opposition à un compte de pari mutuel peut être faite par huissier ou lettre recommandée, et que le PMU peut appliquer des frais de clôture.

Après le premier alinéa de l'article 103 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Ouverture temporaire d'un compte de pari), il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture. »

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Source : Légifrance