Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu les articles L. 719-9, D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ; Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ; Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ; Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ; Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ; Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ; Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ; Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ; Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228, Arrête :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes publics
Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les budgets de plusieurs organismes en Midi-Pyrénées.
Le directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : ― agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse ; ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ; ― centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ; ― chancellerie des universités de Toulouse ; ― Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ; ― Ecole nationale de l'aviation civile ; ― Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ; ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; ― Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ; ― Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; ― institut d'études politiques de Toulouse ; ― Parc national des Pyrénées.
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Désignation d'un contrôleur financier pour un institut
Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Midi-Pyrénées est chargé de contrôler les comptes de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. de l'organisme suivant : ― Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.