Arrêté du 11 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Ne sont pas éligibles :

- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'

article 3

(

Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

)

Art. 3

Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Un plan aide les agriculteurs à moderniser leurs bâtiments pour améliorer leur travail, le bien-être des animaux et la qualité des produits.

, en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;

les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;

toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;

les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;

l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;

les bâtiments d'alpage ;

les bâtiments ou les équipements en copropriété ;

les locaux commerciaux ;

les citernes, puits et clôtures de plein champ ;

les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;

les matériels et équipements mobiles ;

tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.

En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :

tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;

les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;

le matériel d'occasion ;

l'achat de matériels en copropriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements non éligibles aux subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage

Résumé. Certains investissements ne sont pas éligibles aux subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage, comme les simples opérations d'entretien ou l'achat de matériel d'occasion.

Ne sont pas éligibles :

- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3 (Plan de modernisation des bâtiments d'élevage), en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;

  • les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;
  • toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
  • les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
  • l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
  • les bâtiments d'alpage ;
  • les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
  • les locaux commerciaux ;
  • les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
  • les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
  • les matériels et équipements mobiles ;
  • tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.

En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :

  • tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
  • les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
  • le matériel d'occasion ;
  • l'achat de matériels en copropriété.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance