Abrogé par Arrêté du 18 août 2009 - art. 23
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Investissements non éligibles aux subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage
Ne sont pas éligibles :
- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3 (Plan de modernisation des bâtiments d'élevage), en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
- les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;
- toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
- les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
- l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
- les bâtiments d'alpage ;
- les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
- les locaux commerciaux ;
- les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
- les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
- les matériels et équipements mobiles ;
- tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
- tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
- les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
- le matériel d'occasion ;
- l'achat de matériels en copropriété.