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Arrêté du 11 octobre 2012

portant extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;

Vu l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation de l'accord sur la mutualisation des fonds de formation en agriculture

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans l'agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un avenant sur la formation professionnelle agricole

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans l'agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur la mutualisation des fonds de formation en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 11 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3