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Obligation de l'accord sur la mutualisation des fonds de formation en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.