Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2008 portant extension de l'accord susmentionné ;
Vu l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite ;
Vu l'avenant du 18 novembre 2011 à l'accord du 22 janvier 2008 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :