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Arrêté du 11 octobre 2012

portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les retraites

Résumé. Un accord sur les retraites devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec un directeur chargé de faire appliquer l'arrêté.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2008 portant extension de l'accord susmentionné ;

Vu l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite ;

Vu l'avenant du 18 novembre 2011 à l'accord du 22 janvier 2008 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les retraites

Résumé. Un accord sur les retraites devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2011 à l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un avenant sur le régime de retraite CCPMA

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur le régime de retraite CCPMA pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les retraites) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/13, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 11 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3