Arrêté du 11 octobre 2022

Article 10

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Article 10

En application du III de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 (Préparation du vote électronique), les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 11 (Attribution des clés de chiffrement pour le bureau de vote électronique). Elles sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détenue et attribution des clés de chiffrement pour le vote électronique

Résumé. Les clés de chiffrement pour le vote électronique sont gardées par les membres du bureau jusqu'à la fin du vote.

En application du III de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 (Préparation du vote électronique), les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 11 (Attribution des clés de chiffrement pour le bureau de vote électronique). Elles sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance