Arrêté du 11 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique aux installations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou bénéficiant des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes) avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux installations existantes dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 (Règles d'implantation des locaux d'activités spécifiques), de l'article 4.2 (Caractéristiques de résistance et réaction au feu des locaux à risque incendie), du II et du III de l'article 4.3 (Dispositions constructives pour l'accessibilité des services d'incendie et de secours), de l'article 4.4 (Obligations de désenfumage des bâtiments abritant des installations), du d du I de l'article 4.5 (Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie), de l'article 4.12 (Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles), du dernier alinéa de l'article 5.1 (Compatibilité des émissions dans l'eau avec les objectifs de qualité du milieu), du 3 alinéa de l'article 5.4 (Collecte et rejet des effluents) et de l'article 6.4 (Hauteur minimale des cheminées) du présent arrêté, qui ne leur sont pas applicables.
Les dispositions de l'article 4.10 (Systèmes de détection et extinction automatiques) du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un enregistrement en application du code de l'environnement :

  • l'article 2, l'article 4.2, les II et III de l'article 4.3, l'article 4.4, l'article 4.12 et l'article 6.4 ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
  • les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté concerne les nouvelles installations et certaines anciennes, mais pas tout de suite pour toutes.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique aux installations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou bénéficiant des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes) avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux installations existantes dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 (Règles d'implantation des locaux d'activités spécifiques), de l'article 4.2 (Caractéristiques de résistance et réaction au feu des locaux à risque incendie), du II et du III de l'article 4.3 (Dispositions constructives pour l'accessibilité des services d'incendie et de secours), de l'article 4.4 (Obligations de désenfumage des bâtiments abritant des installations), du d du I de l'article 4.5 (Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie), de l'article 4.12 (Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles), du dernier alinéa de l'article 5.1 (Compatibilité des émissions dans l'eau avec les objectifs de qualité du milieu), du 3 alinéa de l'article 5.4 (Collecte et rejet des effluents) et de l'article 6.4 (Hauteur minimale des cheminées) du présent arrêté, qui ne leur sont pas applicables.
Les dispositions de l'article 4.10 (Systèmes de détection et extinction automatiques) du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un enregistrement en application du code de l'environnement :

  • l'article 2, l'article 4.2, les II et III de l'article 4.3, l'article 4.4, l'article 4.12 et l'article 6.4 ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
  • les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Source : Légifrance