Code de l'environnement

Article L513-1

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Article L513-1

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.

Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.

Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits acquis pour les installations existantes

Résumé. Les installations déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si l'exploitant informe le préfet dans l'année suivant un changement de réglementation.

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.

Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.

Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 24 : Modification du délai d'information pour les installations classées

En résumé. Le délai d’un an pour notifier le préfet passe désormais de 12 mois après la publication du décret à 12 mois après son entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au jeudi 3 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 2 : Extension des règles de sécurité aux produits devenus plus dangereux

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que le même régime s’applique lorsqu’un changement de classement est dû à une modification du niveau de dangerosité d’une substance ou produit, ainsi qu’une clarification détaillée des modalités administratives associées.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de fonctionner sans un « enregistrement » préalable, élargissant ainsi les conditions d’exemption d’autorisation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance