Arrêté du 11 septembre 1997

Article 10

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Article 10

Pour permettre au candidat d'exécuter le travail personnel exigé, le directeur général des impôts peut charger l'intéressé, sur sa demande, et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, d'une mission temporaire dans une autre direction territoriale.

La demande doit être présentée au cours du premier trimestre de l'année précédant celle de la session.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1997

Pour permettre au candidat d'exécuter le travail personnel exigé, le directeur général des impôts peut charger l'intéressé, sur sa demande, et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, d'une mission temporaire dans une autre direction territoriale.

La demande doit être présentée au cours du premier trimestre de l'année précédant celle de la session.

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En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997

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