Arrêté du 11 septembre 2013

Article 36

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Article 36

L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Interdiction de l'épandage des déchets et effluents

Résumé. Il est interdit de répandre des déchets ou des eaux usées sur les sols.

L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance