Arrêté du 11 septembre 2013

Article 38

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Article 38

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Contrôle des émissions de gaz odorants

Résumé. Les établissements doivent éviter les mauvaises odeurs qui pourraient déranger les voisins et nuire à la santé.

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance