ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 7

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Article 7

Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Règles pour les installations utilisant l'eau

Résumé. Pour remettre en service ou modifier des installations utilisant l'eau, il faut respecter les règles de sécurité, maintenir un débit minimal pour la vie aquatique et assurer la continuité écologique des cours d'eau classés.

Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

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