En vigueur depuis le 27 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations utilisant l'eau
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.