ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 19

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Article 19

Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (I-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 (Mesures pour préserver la continuité écologique) ci-dessus.
L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 (Conditions pour les installations utilisant l'eau) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Règles de protection des cours d'eau

Résumé. Les cours d'eau classés doivent respecter des règles pour protéger la continuité écologique, et l'autorité peut imposer ces règles sur d'autres cours d'eau.

Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (I-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 (Mesures pour préserver la continuité écologique) ci-dessus.
L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 (Conditions pour les installations utilisant l'eau) ci-dessus.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

Source : Légifrance