ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement

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Protection des cours d'eau et modifications d'installations hydroélectriques

Résumé. Les règles pour protéger les cours d'eau et les exigences pour modifier des installations hydroélectriques.

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Règles de protection des cours d'eau

Résumé. Les cours d'eau classés doivent respecter des règles pour protéger la continuité écologique, et l'autorité peut imposer ces règles sur d'autres cours d'eau.

Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (I-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 (Mesures pour préserver la continuité écologique) ci-dessus.
L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 (Conditions pour les installations utilisant l'eau) ci-dessus.

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Modification d'installations hydroélectriques : éléments du dossier

Résumé. L'article détaille les éléments à fournir pour modifier des installations hydroélectriques existantes, notamment les diagnostics d'impact sur la faune aquatique et les descriptions des travaux prévus.

Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d'une installation, l'équipement d'un ouvrage existant ou la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes), le dossier comprend en complément des éléments demandés à l'article 14 (Dossier d'information sur les incidences environnementales) ci-dessus, les éléments d'information sur les incidences ci-après :

  • un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
  • le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
  • un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
  • en cas de rehausse du barrage, l'incidence en termes d'ennoiement ainsi que sur la continuité piscicole à la montaison ;
  • en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
  • la description des travaux prévus ;
  • les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ;

-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l'article 12 (Règles pour le débit d'eau en aval des barrages) et les dispositifs mis en œuvre pour le restituer.

Pour l'équipement d'un ouvrage existant, la demande précise également :

  • le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le titulaire de l'autorisation initiale ;
  • les conséquences de l'usage hydroélectrique sur l'usage initial.

Pour la remise en service d'installation en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes), la demande précise également la consistance légale de l'installation établie conformément aux dispositions de l'article 3 (Règles pour les anciennes centrales hydroélectriques) ci-dessus.

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement
Article 19
Article 20