Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des montants mensuels de l'indemnité d'engagement
Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif.
A abrogé les dispositions suivantes :