JORF n°0187 du 13 août 2023
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La version actuelle ajoute le parquet anti-criminalité organisée à la liste des parquets éligibles pour l'astreinte hiérarchique.
La version actuelle ajoute une catégorie de magistrats éligibles à la prime spécifique, soit ceux du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris traitant des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale.
La prime forfaitaire des procureurs de la République antiterroriste et anti-criminalité organisée a été ajoutée, passant de 42 000 € à 42 000 € pour les chefs de cour des cours d'appel et tribunaux judiciaires concernés.