Arrêté du 12 août 2023

Article 16

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Article 16

Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :

Indemnisation Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés

Juge des libertés et de la détention

Juge d'instruction

Juge des enfants

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale (Comparution immédiate en cas de délits graves)

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Magistrat d'un parquet général de cour d'appel

Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance

Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 (Appel contre une ordonnance de maintien en zone d'attente) à R. 342-19 (Recours en cassation pour les étrangers en zone d'attente) et R. 743-10 (Appel contre une ordonnance de rétention administrative) à R. 743-19 (Délai de décision pour un appel en rétention administrative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 (Appel contre les décisions en zone d'attente) à L. 342-15 (Procédure d'appel pour le maintien en zone d'attente) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Astreinte de nuit

Juge des libertés et de la détention

Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance

Astreinte hiérarchique

Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles

Parquet national financier

Parquet antiterroriste

Parquet anti-criminalité organisée

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 5 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. L'article détaille les indemnités pour astreintes et interventions des magistrats selon leurs fonctions et les jours concernés.

Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :

Indemnisation Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés

Juge des libertés et de la détention

Juge d'instruction

Juge des enfants

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale (Comparution immédiate en cas de délits graves)

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Magistrat d'un parquet général de cour d'appel

Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance

Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 (Appel contre une ordonnance de maintien en zone d'attente) à R. 342-19 (Recours en cassation pour les étrangers en zone d'attente) et R. 743-10 (Appel contre une ordonnance de rétention administrative) à R. 743-19 (Délai de décision pour un appel en rétention administrative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 (Appel contre les décisions en zone d'attente) à L. 342-15 (Procédure d'appel pour le maintien en zone d'attente) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Astreinte de nuit

Juge des libertés et de la détention

Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance

Astreinte hiérarchique

Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles

Parquet national financier

Parquet antiterroriste

Parquet anti-criminalité organisée

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 1 : Modification des primes pour les procureurs spécialisés

En résumé. La nouvelle version ajoute le parquet anti-criminalité organisée à la liste des parquets éligibles pour l'astreinte hiérarchique.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parArrêté du 18 juillet 2024art. 1 : Extension de l'astreinte de jour pour certains magistrats

En résumé. La nouvelle version ajoute des magistrats supplémentaires éligibles à l'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, notamment ceux statuant en application du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance