Arrêté du 12 août 2023

Article 13

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Article 13

La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 5 janvier 2026

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Prime pour les magistrats spécialisés dans les affaires graves

Résumé. Les magistrats traitant habituellement des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée peuvent recevoir une prime mensuelle allant jusqu'à 600 euros.

La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 1 : Modification des primes pour les procureurs spécialisés

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie de magistrats éligibles à la prime spécifique, soit ceux du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris traitant des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 4 janvier 2026

Source : Légifrance