Arrêté du 12 août 2023

Article 5

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Article 5

Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Prime supplémentaire pour les chefs de cour d'appel

Résumé. Les chefs de cour d'appel reçoivent une prime supplémentaire de 2000 euros par an pour leurs responsabilités budgétaires.

Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 16 juin 2025art. 1 : Ajout de la cour d'appel de Rouen à la liste des primes supplémentaires

En résumé. Ajout de la cour d'appel de Rouen à la liste des cours d'appel dont les chefs reçoivent une prime supplémentaire pour responsabilités budgétaires.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance