Arrêté du 12 août 2023

Article 6

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Article 6

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 (Fixation des primes forfaitaires des magistrats) à 5 (Prime supplémentaire pour les chefs de cour d'appel), prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé (Majoration de la prime forfaitaire pour les magistrats dans certaines juridictions), la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

Juridiction TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT
Pendant les quatre premières années Pendant la cinquième année Pendant la sixième année Pendant la sixième année
Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de Bastia
15 % 12 % 8 % 4 %

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la prime forfaitaire pour certains magistrats

Résumé. Certains juges reçoivent une prime supplémentaire pendant sept ans, qui diminue chaque année.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 (Fixation des primes forfaitaires des magistrats) à 5 (Prime supplémentaire pour les chefs de cour d'appel), prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé (Majoration de la prime forfaitaire pour les magistrats dans certaines juridictions), la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

Juridiction TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT
Pendant les quatre premières années Pendant la cinquième année Pendant la sixième année Pendant la sixième année
Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de Bastia
15 % 12 % 8 % 4 %

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parArrêté du 29 septembre 2023art. 3 : Réduction de la durée d'une prime pour les juges

En résumé. La durée de la majoration de la prime forfaitaire a été réduite d'une année, passant de sept à six ans.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance