Arrêté du 12 août 2023

Article 10

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Article 10

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade)
A partir du 7e 12 000
2e à 6e 11 500
1er 11 000
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e 12 000
8e à 23e 11 500
1er à 7e 11 000
Deuxième grade A partir du 11e 10 500
9e et 10e 9 600
6e à 8e 9 000
5e 8 500
1er à 4e 8 000
Premier grade A partir du 2e 7 000
1er 6 500

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime modulable pour les magistrats

Résumé. L'article fixe les montants annuels de la prime modulable pour différents grades et échelons de magistrats, en excluant certains postes spécifiques.

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade)
A partir du 7e 12 000
2e à 6e 11 500
1er 11 000
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e 12 000
8e à 23e 11 500
1er à 7e 11 000
Deuxième grade A partir du 11e 10 500
9e et 10e 9 600
6e à 8e 9 000
5e 8 500
1er à 4e 8 000
Premier grade A partir du 2e 7 000
1er 6 500

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 31 octobre 2025art. 5 : Réorganisation des grades et échelons pour la prime modulable

En résumé. La nouvelle version réorganise les grades et échelons des magistrats pour la prime modulable, avec des ajustements dans les montants attribués selon le grade et l'échelon.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2023art. 4 : Ajustement des primes modulables pour les magistrats

En résumé. Les montants de la prime modulable pour certains magistrats ont été ajustés, notamment en ajoutant des exceptions supplémentaires et en modifiant les échelons pour le second grade.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance