| Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés | Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge des enfants Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale (Comparution immédiate en cas de délits graves)Art. 395Comparution immédiate en cas de délits gravesLe procureur peut juger rapidement une personne si les preuves sont suffisantes et la peine encourue est d'au moins deux ans ou six mois en cas de délit flagrant. Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)Art. 495-7Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéLe procureur peut proposer une procédure simplifiée pour les délits, sauf exceptions, si la personne reconnaît les faits. Magistrat d'un parquet général de cour d'appel Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance |
| Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés | Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 (Appel contre une ordonnance de maintien en zone d'attente)Art. R.342-10Appel contre une ordonnance de maintien en zone d'attenteUn étranger ou un préfet peut faire appel d'une décision de justice dans les 24 heures, sauf si l'étranger n'était pas présent à l'audience, auquel cas le délai commence à la notification. à R. 342-19 (Recours en cassation pour les étrangers en zone d'attente)Art. R.342-19Recours en cassation pour les étrangers en zone d'attenteUn étranger ou un préfet peut contester une décision de justice devant la Cour de cassation, mais cette décision ne peut pas être contestée avant. et R. 743-10 (Appel contre une ordonnance de rétention administrative)Art. R.743-10Appel contre une ordonnance de rétention administrativeUn étranger ou un préfet peut faire appel d'une décision de rétention dans les 24 heures, sauf si l'étranger n'était pas présent à l'audience, auquel cas le délai commence à la notification. à R. 743-19 (Délai de décision pour un appel en rétention administrative)Art. R.743-19Délai de décision pour un appel en rétention administrativeUn juge doit décider rapidement, dans les 48 heures, sur l'appel d'un étranger en rétention et informer toutes les parties concernées. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 (Appel contre les décisions en zone d'attente)Art. L.342-12Appel contre les décisions en zone d'attenteUn étranger en zone d'attente peut faire appel d'une décision de justice devant la cour d'appel, qui doit trancher rapidement. à L. 342-15 (Procédure d'appel pour le maintien en zone d'attente)Art. L.342-15Procédure d'appel pour le maintien en zone d'attenteL'article explique comment les appels sont traités dans les procédures concernant le maintien en zone d'attente pour les étrangers, avec des règles spécifiques pour assurer un procès équitable. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
| Astreinte hiérarchique | Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles Parquet national financier Parquet antiterroriste Parquet anti-criminalité organisée |