En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004, puis du 10 avril 2005 au 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des soins pour populations spécifiques
Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :
1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ;
2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;
3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.