Code de la sécurité sociale

Article D162-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-7

Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :

1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ;

2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;

3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré23 avril 2017

En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004, puis du 10 avril 2005 au 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des soins pour populations spécifiques

Résumé. L'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale.

Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :

1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ;

2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;

3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 23 avril 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des missions spécifiques des hôpitaux

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2009-294 du 13 mars 2009art. 2 : Ajout d'une catégorie pour la prise en charge des soins spécifiques

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de population spécifique pour la prise en charge des patients en situation de précarité.

En vigueur du dimanche 10 avril 2005 au mardi 17 mars 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les activités de soins financées par la dotation nationale, en incluant spécifiquement la prise en charge des femmes enceintes, des détenus et des populations en difficulté.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance