Arrêté du 12 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2014

Art. 1

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Changement d'autorité pour le comité technique commun

Résumé. Le comité technique commun est désormais placé sous l'autorité du président du CNOUS au lieu du directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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