Arrêté du 12 avril 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2014

Art. 2

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Modification de la composition du comité technique commun

Résumé. Le comité technique commun change de composition avec un président au lieu d'un directeur et un sous-directeur au lieu d'une sous-directrice.

A modifié les dispositions suivantes :

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