Arrêté du 12 décembre 2012

Article 22

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Article 22

M. Jean-François Serre, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du design et de la création.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Jean-François Serre, est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine du design et de la création.

M. Jean-François Serre, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du design et de la création.

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