Arrêté du 12 décembre 2012

Article 23

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Article 23

M. Guillaume Lacroix, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans les domaines du tourisme, du commerce et de l'artisanat.

M. Guillaume Lacroix, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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