Arrêté du 12 décembre 2012

Article 24

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Article 24

Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.

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Délégation de signature pour les services à la personne

Résumé. Une attachée principale d'administration est autorisée à signer des documents pour deux ministres, dans le domaine des services à la personne.

Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.

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