Arrêté du 12 décembre 2012

Article 30

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Article 30

M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités artisanales et commerciales.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire, Serge Jarraud, est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de l'artisanat et du commerce.

M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités artisanales et commerciales.

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