Arrêté du 12 décembre 2012

Article 31

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Article 31

M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du développement du commerce et de l'artisanat.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et du commerce.

M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du développement du commerce et de l'artisanat.

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