Arrêté du 12 décembre 2012

Article 32

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Article 32

M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour les affaires liées aux professions libérales et aux entreprises commerciales.

M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service.

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