Arrêté du 12 décembre 2012

Article 34

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Article 34

Mme Domitille Bonnefoi, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.

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Délégation de signature pour Mme Domitille Bonnefoi

Résumé. Une ingénieure des mines reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, concernant les marchés et conventions liés à La Poste.

Mme Domitille Bonnefoi, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.

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