Arrêté du 12 décembre 2012

Article 35

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Article 35

Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions portant sur les questions juridiques et institutionnelles postales.

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Délégation de signature pour Mme Michèle Pauliat

Résumé. Mme Michèle Pauliat est autorisée à signer des documents officiels pour les ministres du redressement productif et de l'artisanat, concernant les questions juridiques et institutionnelles postales.

Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions portant sur les questions juridiques et institutionnelles postales.

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