Arrêté du 12 décembre 2012

Article 39

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Article 39

M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour les affaires liées à la compétitivité des entreprises.

M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.

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