Arrêté du 12 décembre 2012

Article 40

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Article 40

M. Yan Rovère, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises.

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Délégation de signature pour un attaché d'administration

Résumé. Un employé du gouvernement reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Yan Rovère, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises.

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