Arrêté du 12 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Mme Laure Duchaussoy, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.

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Délégation de signature pour l'audiovisuel et le multimédia

Résumé. Une ingénieure reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de l'audiovisuel et du multimédia.

Mme Laure Duchaussoy, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.

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