Arrêté du 12 décembre 2012

Article 53

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Article 53

M. Pierre Souchet, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.

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Délégation de signature à Pierre Souchet

Résumé. Pierre Souchet est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau de la coordination des politiques européennes.

M. Pierre Souchet, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.

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