Arrêté du 12 décembre 2012

Article 54

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Article 54

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.

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Délégation de signature à un attaché principal d'administration

Résumé. Un attaché principal d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions spécifiques.

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.

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