Arrêté du 12 décembre 2012

Article 56

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Article 56

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat.

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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