Arrêté du 12 décembre 2012

Article 55

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Article 55

Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des partenariats internationaux.

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Délégation de signature à Mme Pannetier

Résumé. Mme Mireille Pannetier est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau des partenariats internationaux.

Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des partenariats internationaux.

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