Arrêté du 12 décembre 2012

Article 8

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Article 8

M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles.

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Délégation de signature à un ingénieur des mines

Résumé. Un ingénieur des mines reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans le domaine des fréquences et des ressources immatérielles.

M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles.

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