Arrêté du 12 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.

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Délégation de signature pour les communications électroniques

Résumé. Une attachée principale d'administration est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine des communications électroniques.

Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.

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