Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Il est créé auprès du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.