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Arrêté du 12 décembre 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant création des comités techniques de certains établissements publics nationaux administratifs relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en date du 12 novembre 2012,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé dans un centre informatique de l'enseignement supérieur.

Il est créé auprès du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant le Centre informatique national de l'enseignement supérieur.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des employés d'un centre informatique.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
― le secrétaire général du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, responsable du département de l'administration et des ressources humaines.
Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour la sécurité au CINES

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la sécurité et les conditions de travail au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.

Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4