En vigueur depuis le 20 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission et vérification des résultats de tests ADN pour la certification de parenté
Les laboratoires habilités transmettent les références et les résultats des analyses des prélèvements au laboratoire national de référence qui est chargé de leur consolidation.
Le laboratoire national de référence notifie dans le système national d'information génétique les références des analyses reçues et les résultats des vérifications de compatibilité génétique effectuées.
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 (Cahier des charges national pour la certification de la parenté des bovins) précise les modalités d'identification des prélèvements et des analyses et de transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique.