Arrêté du 12 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Les résultats des vérifications de compatibilité génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 (Désignation du laboratoire national de référence pour le contrôle génétique) du présent arrêté au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Transmission des résultats de compatibilité génétique

Résumé. Les résultats des tests de compatibilité génétique doivent être envoyés par le laboratoire national de référence au système national d'information génétique pour certifier les parentés.

Les résultats des vérifications de compatibilité génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 (Désignation du laboratoire national de référence pour le contrôle génétique) du présent arrêté au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance